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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2025079_20221205
5 décembre 2022
de la baisse d'activité de la société à raison des travaux sur la voie publique bordant le restaurant et l'administration ne démontre pas que la durée de ceux-ci a été limitée à 10 mois ; - des omissions
JU 5ème chambre
DTA_2209230_20231121
21 novembre 2023
Si la requérante fait valoir qu'il s'agit de prêts consentis par des proches, les documents produits ne permettent pas d'attester du remboursement de ces prêts.
DTA_2201055_20231218
18 décembre 2023
Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de rejet de comptabilité du 5 août 2019 que l'examen de la comptabilité de la société Martin's a révélé une comptabilisation des ventes en
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2205730_20250725
25 juillet 2025
La mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 223‑3 et R. 223-3 du code de la route n'est pas revêtue de la même force probante
Juge unique 1
DTA_2101645_20221214
14 décembre 2022
Le II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal constatant une infraction " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par
Tribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2300040_20231006
6 octobre 2023
que son terrain jouxte le terrain d'assiette ; - la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où les travaux ont débuté et sont difficilement réversibles ; Sur la légalité externe : - l'omission
Magistrat Fraisseix
DTA_2209873_20231106
6 novembre 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
DTA_2209238_20231106
CH 1 JU
DTA_2202875_20230309
9 mars 2023
condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission
Juge unique 8
DTA_2104906_20220711
11 juillet 2022
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
Le procès-verbal est signé par chacun des associés présents () ".
4e Section - 2e Chambre
DTA_2216450_20230424
24 avril 2023
L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 6.
DTA_2216451_20230424
DTA_2216452_20230424
DTA_2216453_20230424
DTA_2216464_20230424
DTA_2216467_20230424
DTA_2216468_20230424
DTA_2216470_20230424
JU 1ère chambre
DTA_2301078_20231206
6 décembre 2023
Le ministre produit une copie du procès-verbal se rapportant à cette infraction, lequel revêt la signature de M.
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