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929 résultats pour « ordonnance refusant la prolongation de la détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512244_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

D'autre part, eu égard aux conséquences de la détention d'une carte de résident sur la situation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600633_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Par suite, à la date de l’enregistrement de sa requête et de la présente ordonnance, la mesure sollicitée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514414_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502145_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; enfin, aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301805_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les décisions refusant un délai de départ volontaire et portant prolongation de l'interdiction de retour sont illégales du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510341_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401013_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par une ordonnance du 11 mars 2024, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans a prolongé la rétention de M. B pour une durée de 28 jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504982_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500419_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508980_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508513_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401249_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Les extraits du bulletin n°2 de son casier judiciaire en date des 26 juin et 19 octobre 2023 font apparaître trois mentions, deux ordonnances pénales prononcées le 10 novembre 2021 pour usage illicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503266_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, cette mesure ne faisant obstacle à l'exécution d'aucune décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405664_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

B A, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 aéroport Lyon - Saint-Exupéry) demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509894_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

attestation de prolongation d'instruction, sous réserve de la complétude de son dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606378_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A... est admis, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602485_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311440_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

La présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer, à Mme B, dans l'attente du jugement à intervenir au fond, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216846_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Eu égard aux conséquences de la détention d'un récépissé sur la situation de Mme A, notamment sur son droit à se maintenir en France et sur son droit au travail, et à la prolongation pendant une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215391_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Eu égard aux conséquences de la détention d'un récépissé sur la situation de Mme A, notamment sur son droit à se maintenir en France et sur son droit au travail, et à la prolongation pendant une durée

Source officielle

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