CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512244_20250728
28 juillet 2025
D'autre part, eu égard aux conséquences de la détention d'une carte de résident sur la situation de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600633_20260220
20 février 2026
Par suite, à la date de l’enregistrement de sa requête et de la présente ordonnance, la mesure sollicitée par M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514414_20251208
8 décembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502145_20250218
18 février 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; enfin, aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de
2ème chambre
DTA_2301805_20240111
11 janvier 2024
Les décisions refusant un délai de départ volontaire et portant prolongation de l'interdiction de retour sont illégales du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.
DTA_2510341_20250708
8 juillet 2025
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2401013_20240314
14 mars 2024
Par une ordonnance du 11 mars 2024, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans a prolongé la rétention de M. B pour une durée de 28 jours.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504982_20250611
11 juin 2025
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.
DTA_2500419_20250519
19 mai 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
DTA_2508980_20250625
25 juin 2025
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
DTA_2508513_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
DTA_2401249_20241119
19 novembre 2024
Les extraits du bulletin n°2 de son casier judiciaire en date des 26 juin et 19 octobre 2023 font apparaître trois mentions, deux ordonnances pénales prononcées le 10 novembre 2021 pour usage illicite
DTA_2503266_20250411
11 avril 2025
quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, cette mesure ne faisant obstacle à l'exécution d'aucune décision.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405664_20240611
11 juin 2024
B A, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 aéroport Lyon - Saint-Exupéry) demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2509894_20250630
30 juin 2025
attestation de prolongation d'instruction, sous réserve de la complétude de son dossier.
DTA_2606378_20260507
7 mai 2026
A... est admis, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle provisoire.
ORTA_2602485_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311440_20230607
7 juin 2023
La présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer, à Mme B, dans l'attente du jugement à intervenir au fond, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
DTA_2216846_20230103
3 janvier 2023
Eu égard aux conséquences de la détention d'un récépissé sur la situation de Mme A, notamment sur son droit à se maintenir en France et sur son droit au travail, et à la prolongation pendant une durée
DTA_2215391_20221129
29 novembre 2022
Page 16 sur 47
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.