appel de cette ordonnance et qu’aucun élément nouveau n’a été produit par les requérants ; - la condition d’urgence n’est pas satisfaite, dès lors que la commune a déjà reçu des demandes d’acquisition

appel de cette ordonnance et qu’aucun élément nouveau n’a été produit par les requérants ; - la condition d’urgence n’est pas satisfaite, dès lors que la commune a déjà reçu des demandes d’acquisition

Par une déclaration, reçue en mairie le 12 décembre 2020, les consorts C ont fait part à la commune de Gometz-la-Ville de leur intention d'aliéner le bien immobilier dont ils sont propriétaires sur les

La SARL Les marchands de la cité, qui est propriétaire d'un immeuble situé au 317 rue de la Garenne à Nanterre qu'elle a acquis le 17 juin 2005 et a pour principale activité la gestion de ce bien, a fait

d’aliéner alors qu’elle avait un projet d’aménagement incluant la parcelle ; la responsabilité de la commune doit être engagée au titre de la responsabilité pour faute dès lors qu’elle lui a délivré

Le silence de l'administration à la suite de cette demande a fait naître une décision de rejet dont les requérants susmentionnés demandent l'annulation.

Par un courrier du 22 novembre 2022, les propriétaires indivis ont demandé à la société Enedis, d’une part, le déplacement à ses frais des lignes électriques aériennes et poteaux implantés sur la parcelle

de l'espace littoral et des rivages lacustres (ci-après désigné " Conservatoire du littoral "), en tant que cet arrêté concerne la parcelle dont elle est propriétaire dans la commune de La Teste-de-Buch

Ainsi qu'il a été dit au point 4, l'acquisition, par la commune de Narrosse, des parcelles en cause a pour objectif l'aménagement d'un parc d'agrément et de loisirs.

de la demande du propriétaire.

La société Eguzkilore, dont Mme A est la gérante, était propriétaire de deux parcelles cadastrées section AD n°149 et 151 dans la commune d'Araujuzon.

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Combleux a acquis par voie d’expropriation les deux parcelles dont s’agit en 1976 qui appartenait au père de M.

D'un commun accord avec les propriétaires d'une parcelle cadastrée AB n°241 située sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers (Isère), M.

B, située sur la parcelle A236.

Il fait valoir que : - il s’en rapporte à la justice pour la demande d’expulsion ; - au regard sa situation, un délai doit lui être accordé pour évacuer les lieux.

B G, propriétaire des parcelles cadastrées AH126 et AH 127 à la date du dépôt de la demande, n'a pas été informé par M.

municipales existantes dont elle est propriétaire situées sur la parcelle mitoyenne cadastrée section AB n°238 ; -ce projet vise à : .dynamiser, toute l'année, les Places Clemenceau et Surian, et

B... s’est rendu à la mairie de Carlat afin d’obtenir des réponses quant à sa demande d’acquisition de la parcelle en litige.

Ils soutiennent que : en ce qui concerne la recevabilité : - ils justifient d’un intérêt à agir en tant que propriétaires d’une parcelle visée par l’arrêté en litige ; - ils ont préalablement saisi

AY 1333 dont elle est propriétaire ; 2°) d'ordonner le sursis de paiement, en application de l'article L.277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000