CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502805_20250916
16 septembre 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 3.
1ère Chambre
DTA_2300048_20251028
28 octobre 2025
places de stationnement prévues en parking souterrain sont inaccessibles eu égard à la pente de la rampe d’accès de 70%, ainsi qu’il l’a été modélisé ; en outre, une des places de parking située au sous-sol
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2415862_20241128
28 novembre 2024
un mois, un avis motivé à la Maire de Paris. / La Maire de Paris statue sous deux mois sur toutes les autres décisions sans avis préalable de la commission visée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309566_20230804
4 août 2023
qui est susceptible d'affecter la solidité des murs mitoyens ; par ailleurs, le dossier ne comporte pas davantage de précision sur la méthodologie de démolition du garage, les mesures destinées à assurer
6ème Chambre
DTA_2005602_20230217
17 février 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
1ère chambre
DTA_2101634_20230530
30 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire,
DTA_2307511_20260112
12 janvier 2026
foyer fiscal de son ex-épouse, Mme E..., en tant que personne invalide vivant sous son toit, d’un montant de 20 779 euros pour les trois années contrôlées, ramené à 19 299 euros suite à un dégrèvement
4ème chambre
DTA_2102599_20221230
30 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406656_20251216
16 décembre 2025
Par un courrier du 14 novembre 2025, le tribunal a informé les parties de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que les conclusions, dirigées contre
8ème chambre (J.U)
DTA_2102875_20221007
7 octobre 2022
conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part
ORTA_2600132_20260310
10 mars 2026
Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part
2ème chambre
DTA_2303051_20260127
27 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pillais ; - les conclusions de M.
7ème chambre
DTA_2202563_20231019
19 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne-Lise Eymaron, - les conclusions de M.
DTA_2200872_20251014
14 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
3ème Chambre
DTA_2305093_20260423
23 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Rogniaux, - les conclusions de M.
DTA_2102507_20230321
21 mars 2023
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable : d'une part, Mme A ne justifie pas d'un intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté attaqué, d'autre part, son recours gracieux formé
DTA_2001327_20221215
15 décembre 2022
pour la construction de parkings, lesquels avaient initialement été sous-estimés ", elle ne justifie pas de la nature de cette provision par la production d'une attestation de l'architecte, en partie
8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
, choisi par les parties.
DTA_2300768_20250625
25 juin 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2607632_20260504
4 mai 2026
; * la fraude établie par l’omission de signaler ces travaux comme constituant une construction nouvelle entraîne une obligation générale de retrait.
Page 16 sur 102
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.