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2 027 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502805_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300048_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

places de stationnement prévues en parking souterrain sont inaccessibles eu égard à la pente de la rampe d’accès de 70%, ainsi qu’il l’a été modélisé ; en outre, une des places de parking située au sous-sol

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2415862_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

un mois, un avis motivé à la Maire de Paris. / La Maire de Paris statue sous deux mois sur toutes les autres décisions sans avis préalable de la commission visée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309566_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

qui est susceptible d'affecter la solidité des murs mitoyens ; par ailleurs, le dossier ne comporte pas davantage de précision sur la méthodologie de démolition du garage, les mesures destinées à assurer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005602_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101634_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307511_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

foyer fiscal de son ex-épouse, Mme E..., en tant que personne invalide vivant sous son toit, d’un montant de 20 779 euros pour les trois années contrôlées, ramené à 19 299 euros suite à un dégrèvement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102599_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406656_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par un courrier du 14 novembre 2025, le tribunal a informé les parties de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que les conclusions, dirigées contre

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2102875_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600132_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

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TA

2ème chambre

DTA_2303051_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pillais ; - les conclusions de M.

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TA

7ème chambre

DTA_2202563_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne-Lise Eymaron, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200872_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305093_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Rogniaux, - les conclusions de M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2102507_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable : d'une part, Mme A ne justifie pas d'un intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté attaqué, d'autre part, son recours gracieux formé

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TA

7ème chambre

DTA_2001327_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

pour la construction de parkings, lesquels avaient initialement été sous-estimés ", elle ne justifie pas de la nature de cette provision par la production d'une attestation de l'architecte, en partie

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TA

8ème chambre

DTA_2106748_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

, choisi par les parties.

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TA

2ème chambre

DTA_2300768_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607632_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

; * la fraude établie par l’omission de signaler ces travaux comme constituant une construction nouvelle entraîne une obligation générale de retrait.

Source officielle

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