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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2024874_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2404320_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

avec le local-type n° 35 du procès-verbal C de la commune de Tremblay-en France, qui correspond à une école, et non par comparaison avec le local-type n°41 qui correspond à des bureaux avec commerce en

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007081_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904444_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2400147_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Armand comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600146_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302772_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1808160_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2308050_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201028_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1911570_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200699_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007136_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_1904892_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1906719_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104058_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1905228_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2107313_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2107314_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400188_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société Genefim BDDF / IMM / DAI / SGFI soutient que pour l’évaluation de la valeur locative de son local de 2.668 m2, l’administration a retenu comme terme de comparaison le local-type n° 194 situé

Source officielle

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