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12 998 résultats pour « possession alléguée fondée sur un titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515371_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Des demandes de visa au titre de la réunification familiale ont été effectuées pour ses enfants allégués, les jeunes B C, A C et D C, et enregistrées le 10 janvier 2024 sur France visa.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902405_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

alléguées de réalisation, dépourvu de toute valeur probante.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402976_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 février 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 28 mars 2025 à 12 heures.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2010285_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - les moyens soulevés par la société Auto-école Full Conduite ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2101451_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

A ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510974_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il a présenté une demande de titre de séjour le 5 décembre 2024.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200056_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

G B et à l'enfant Ibrahm D des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités ou, à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608183_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

de disponibilité dans l’attente d’être à nouveau détachée, position qui ne lui permettrait pas de subvenir à ses besoins.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408039_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400317_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

une somme de 4 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607720_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Il a été mis en possession d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Talent – Salarié qualifié » valable du 10 février 2023 au 9 septembre 2026.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204428_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206669_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Des demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour sa conjointe alléguée, M I A, née le 11 juin 1979, leurs quatre enfants allégués, H, D B, F et J A, respectivement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000136_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 septembre 2020 et 8 janvier 2021, la communauté d'agglomération du Grand Chalon conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203248_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 7.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2306942_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500216_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2403770_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

E ne peut utilement faire valoir qu'il bénéficie de la présomption d'innocence et que la simple possession d'un titre de séjour contrefait, qu'il n'a utilisé que pour travailler et subvenir à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503673_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

B C, agissant également en qualité de représentant de son fils A B, mineur, représentés par Me Goba, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512715_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que le délai de validité du dernier titre de séjour dont Mme C... épouse A... a été mise en possession est arrivé à expiration le 1er janvier 2023.

Source officielle

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