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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2001376_20220707
7 juillet 2022
risque est plus important que le risque de défenestration ; - les fenêtres de la chambre de M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2321681_20250711
11 juillet 2025
compte tenu des risques infectieux associés à l'état antérieur de Mme C, qui souffre d'obésité et qui est atteinte du VIH.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2407156_20251017
17 octobre 2025
de survenue du dommage ; la fréquence du risque de paraplégie retenue par les experts ne reflète pas les données actualisées de la science médicale selon lesquelles la fréquence du risque de survenue
8ème chambre
DTA_2005748_20221230
30 décembre 2022
D'une part, les décisions d'inscription ou de maintien sur le répertoire des détenus particulièrement signalés, qui imposent des sujétions particulières aux détenus concernés, entrent dans le champ d'application
5ème Chambre
DTA_2005148_20231031
31 octobre 2023
Quant aux carences de l'Etat en matière de prévention des risques naturels : 11.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509371_20250910
10 septembre 2025
; que l'atteinte à une liberté fondamentale n'est pas démontrée dès lors qu'une seule caméra est utilisée, que la plage horaire comme le périmètre sont strictement définis ; le risque d'affrontements
DTA_2104564_20220712
12 juillet 2022
Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. ".
DTA_2108360_20230615
15 juin 2023
D n'avait aucun problème de santé et ne présentait aucun risque suicidaire.
1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 562-4 du même code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au plan local d’urbanisme (…) ».
7ème Chambre
DTA_1808183_20220701
1 juillet 2022
des risques professionnels au profit des travailleurs exposés aux poussières d'amiante, aussi bien avant qu'après l'intervention du décret n° 77-949 du 17 août 1977, alors que les risques liés à l'inhalation
DTA_1808205_20220701
DTA_2400908_20260217
17 février 2026
B... a saisi le maire de Saint-Guilhem-le-Désert afin de lui demander de prendre diverses mesures de prévention des inondations dès lors notamment que la commune dispose d’un Plan de Prévention des Risques
DTA_2104794_20240411
11 avril 2024
En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations
DTA_2104797_20240411
DTA_2104807_20240411
4ème chambre
DTA_2201206_20241112
12 novembre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la commune du Beausset fait l'objet d'un plan de prévention des risques de mouvements de terrain résultant d'un arrêté préfectoral du 29 octobre 1981
ORTA_2503392_20250329
29 mars 2025
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
3ème Chambre
DTA_2006438_20231017
17 octobre 2023
; l'enquête diligentée suite à son signalement d'un danger grave et imminent pour la santé des agents n'a pas été menée en présence du médecin de prévention et d'un inspecteur de la sécurité et santé
DTA_2304748_20260113
-La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques mentionnés à l'article L. 174-1, sous réserve que les déclarations prévues aux articles
4ème Chambre
DTA_2105271_20250410
10 avril 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette des constructions projetées est classé en zone G2B par le plan de prévention des risques naturels applicable sur la commune de La
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