CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504104_20250612
12 juin 2025
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération n° 10 du conseil municipal d’Agde du 12 mars 2025 approuvant la création d’un service public industriel et commercial
1re Section - 2e Chambre
DTA_2306700_20250415
15 avril 2025
Pour procéder à la reconstitution des bénéfices non commerciaux de M.
1ère chambre
DTA_2101128_20220708
8 juillet 2022
sociétés et continue de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant
1 ère Chambre
DTA_2005139_20221108
8 novembre 2022
pour caractériser un contrôle au sens de l'article 57 du code général des impôts ; - le comportement des sociétés FIR et LSM à l'égard de la société Cock, en particulier le maintien de la relation commerciale
R222-13 (JU 1)
DTA_2400130_20251007
7 octobre 2025
Pour l’application de ces dispositions, la catégorie 3 « magasins appartenant à un ensemble commercial » est applicable aux locaux appartenant à des ensembles organisés et concertés d’établissements commerciaux
DTA_2400132_20251007
DTA_2203194_20241128
28 novembre 2024
Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices
3ème chambre
DTA_1906765_20221125
25 novembre 2022
Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'une pratique caractérisant un transfert indirect de bénéfices, sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516585_20251117
17 novembre 2025
, au moyen d’un véhicule de fonctions mis à sa disposition, portent essentiellement sur des missions de stratégie commerciale (définition et supervision des opérations de prospection commerciale et des
2ème chambre
DTA_2306313_20260216
16 février 2026
B..., représenté par Me Limouzin, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la proposition de rectification du 30 novembre 2022 et l’ensemble des saisies administratives pratiquées sur
DTA_2102353_20230608
8 juin 2023
- l'activité exercée par son établissement est de la même nature que celles des entreprises privées poursuivant un but lucratif, en l'occurrence les EHPAD privés ; s'agissant du niveau des prix pratiqués
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507469_20251229
29 décembre 2025
contre les pratiques de pêche illégales, telles que le braconnage de la pêche de / loisir ou toute autre pratique frauduleuse », dans les quartiers maritimes d’Ille-et-Vilaine, des Côtes-d’Armor, du Finistère
1ère Chambre
DTA_2306536_20251230
30 décembre 2025
anticoncurrentielles sur le marché français de la fabrication et de la commercialisation des revêtements de sols résilients ; - à titre principal, l’existence de pratiques anticoncurrentielles illicites
DTA_2306540_20251230
ORTA_2401060_20240313
13 mars 2024
de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) d'enjoindre la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel de produire l'intégralité des analyses d'eau pratiquées
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502494_20250428
28 avril 2025
Toutefois, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique des activités
JU-3ème chambre
DTA_2304383_20250205
5 février 2025
le centre commercial de Pessac-Bersol de sorte qu'ils n'entrent pas dans la catégorie MAG3.
7ème Chambre
DTA_1905952_20230120
20 janvier 2023
De même, elle ne démontre pas que les tarifs pratiqués à l'égard des saisonniers et des propriétaires seraient, dans leur ensemble, inférieurs à ceux pratiqués par des entreprises commerciales qui auraient
Chambre 2
DTA_1903586_20220707
7 juillet 2022
A a sollicité la décharge des redressements ainsi pratiqués.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202006_20220728
28 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; le préjudice est grave ou irréversible puisqu'il la prive de toute son activité commerciale en pleine saison touristique ; elle est empêchée
Page 16 sur 106