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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2324461_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
du code général des impôts méconnaît les stipulations de l’article 10 de la convention fiscale entre la France et le Maroc dès lors que la société FrenchT, qu’elle rémunère pour ses prestations de service
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512273_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
délai pour présenter une demande (…) auprès d’une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d’un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100505_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007151_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006350_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105938_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100764_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103152_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103179_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103180_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2402834_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Elle a formé une réclamation réceptionnée le 4 janvier 2024 par le service départemental des impôts fonciers en réclamant, compte tenu de l’état de l’immeuble, son assujettissement à la taxe foncière sur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2105236_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
une date limite ou un délai pour (), déposer une déclaration, () peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200277_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
ou des tiers en dehors d'une relation marchande, qu'il en use effectivement ou pas ; la circonstance que le requérant ait recours à des plateformes de réservation en ligne n'implique pas que ces prestataires
Source officielle2ème chambre
DTA_1902298_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
.- Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : () 2° Vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300715_20250217
17 février 2025
17 février 2025
devait être physiquement présente, alors que ce n'était pas possible, Mme C étant hospitalisée, ne pouvait être présente pour déposer son dossier ; - la demande n'a donc pu être traitée par le prestataire
Source officielle4ème chambre
DTA_2300711_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
résulte pas de l'instruction que ce matériel individuel ait été susceptible d'utilisation par une autre personne que les locataires des logements eux-mêmes, dès lors que, ainsi qu'il a été dit, tant le prestataire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103871_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La société requérante soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les manquements constatés soit ne sont pas avérés, soit sont le fait de son prestataire
Source officielle4ème chambre
DTA_2100940_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La base d'imposition est constituée : a) Pour () les prestations de services (), par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312525_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. (…) Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005029_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache
Source officiellePage 16 sur 158