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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501799_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Ils soutiennent que la mesure sollicitée est urgente et utile dès lors que, sans attestation de prolongation de l'instruction, ils ne sont ni en mesure de justifier de la régularité de leur séjour, ni
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501884_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
procéder à l’examen de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d’autre part, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402846_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403285_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en dernier lieu, d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de trente jours à compter du prononcé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401250_20250825
25 août 2025
25 août 2025
lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter du prononcé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516990_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’instruire sa demande de titre de séjour qui a été enregistrée le 1er août 2025 et de lui délivrer dans l’attente un récépissé ou une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517132_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
conforme à l’article L. 431-3 du [code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile] » dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, d’autre part
Source officielle9ème chambre
DTA_2103730_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de prolongation du délai de transfert ; - le tribunal est tenu de statuer sur la légalité de la décision portant prolongation du délai de transfert afin de lui offrir une voie de recours effective ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2102951_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A, demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et des amendes y afférentes mises à sa charge au titre
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602522_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
prononcée à son encontre.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602527_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
prononcée à son encontre.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407309_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
retard conformément aux articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512769_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603460_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306256_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606036_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2209805_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un arrêté du 9 novembre 2021, le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par courriel du 27 avril 2022, M.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2208695_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Elle soutient que son état de santé ne lui permet pas de se déplacer ni de rester debout de façon prolongée.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602004_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2604163_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il lui est impossible de déposer sa demande de carte de résident, qu’elle a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne en
Source officiellePage 16 sur 117