Il ressort des pièces du dossier et notamment de bulletins de salaires et de contrats à durée indéterminée, que la requérante établit avoir travaillé comme serveuse dans l'établissement Les Délices du

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

B se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 7 septembre 2020 et d'une demande d'autorisation de travail visée favorablement par l'administration le 31 mars 2021, il n'est pas contesté

à durée indéterminée ; ceux-ci seront justement indemnisés à hauteur de 38 000 euros.

à durée indéterminée.

générale, qu'elle devait bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.

B aurait formulé une demande de titre de séjour en cette qualité de salarié auprès des services de la préfecture, de sorte que la circonstance qu'une proposition de contrat à durée indéterminée ait été

Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d'un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance.

a été annulée par le tribunal administratif de Melun le 12 novembre 2019 et qu'il a été alors réintégré le 27 septembre 2020, sans qu'il soit proposé un contrat à durée indéterminée, que son contrat est

par voie de contrat à durée indéterminée.

C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision, de juger qu'eu égard à la durée de ses contrats successifs, son dernier contrat devait être regardé comme conclu à durée indéterminée

à durée indéterminée.

D’autre part, le requérant, établit, par la production d’un contrat de travail à durée déterminée puis d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société SAS OTDE et de ses bulletins de

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

A l’issue de son stage effectué en France, elle a reçu une proposition d’embauche en qualité d’auxiliaire de vie, au sein de la société Vitalliance, sous contrat à durée indéterminée.

de contrat de droit public du 9 février 2022 n'était pas conforme à son contrat de travail antérieur ; il lui a été alors répondu le 29 juillet 2022 qu'aucune modification du contrat proposé n'aurait

à durée indéterminée entre M.

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

indéterminée.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans en qualité de salariée après avoir conclu un contrat à durée indéterminée en tant qu'assistante