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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2208529_20221216
16 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Président, Didier Sabroux, juge des référés
DTA_2300096_20230316
16 mars 2023
portant règlement intérieur de l'institution : " Les sénateurs portent la parole des chefferies et des conseils coutumiers.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2327842_20260106
6 janvier 2026
minimal du conduit et son caractère étanche.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2420342_20250130
30 janvier 2025
5 du règlement E A aient été respectées, dès lors que le préfet de Maine-et-Loire ne justifie pas de la qualification ni de la compétence de la personne ayant conduit l'entretien ; - il est entaché
5e Section - 2e Chambre
DTA_2127621_20231012
12 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DTA_2502744_20260414
14 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article II AU4 du règlement du PLU : « (…) Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite
DTA_2504353_20250404
4 avril 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500704_20250306
6 mars 2025
En revanche, il ne précise pas l'obligation d'un bus de communication filaire pour la transmission des données de régulation.
4ème chambre
DTA_2101990_20230224
24 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 mars 2021 et le 14 septembre 2021, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.
DTA_2403118_20240417
17 avril 2024
règlement européen du 26 juin 2013, et a été prise sans réel examen de sa situation.
2ème Chambre
DTA_2301381_20240404
4 avril 2024
du plan local d'urbanisme de la commune et de l'article 7 de la zone U de ce même règlement, relatives aux règles en matière de stationnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement
DTA_2500359_20260317
17 mars 2026
les décisions prises ; les articles 90 et 96 des règlements généraux de la FTF tenant à la compétence relative au lieu de la rencontre ont été méconnus ; l’article 96 du règlement général est méconnu
Reconduite à la frontière
DTA_2305082_20230725
25 juillet 2023
Elle soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures
DTA_2303474_20230721
21 juillet 2023
Il soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601805_20260410
10 avril 2026
En ce qui concerne le conflit d’intérêts : 6.
2ème chambre
DTA_2100113_20240118
18 janvier 2024
le fondement des dispositions précitées, de renvoyer le litige au Tribunal des conflits.
Chambre 3P
DTA_2401020_20240329
29 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
8e Section - MESD
DTA_2316907_20230814
14 août 2023
Aux termes de l'article 17 de ce même règlement : " 1.
1ère chambre
DTA_2100651_20250404
Ajaccio ; 2°) de rectifier les illégalités entachant le plan local d'urbanisme en classant la parcelle mentionnée ci-dessus en Espace remarquable ou caractéristique du littoral et en modifiant le règlement
DTA_2205163_20241112
12 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.
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