Le 14 octobre 2022, la SARL TPS Europack a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, et la SELARL MJ JuraLP, représentée par Me Leclerc, a été désignée

judiciaire du tribunal de commerce de Nanterre en date du 6 octobre 2021, en application de la règle de l'interdiction des poursuites prévue par l'article L. 622-21 du code de commerce ; - en tout

: 1°) de condamner in solidum la société Marc Nicolas architectures, la société Florence Lerouxel, la société Bureau Veritas, la société Heude bâtiment et la société Bruno Cambon, ès qualité de liquidateur

B..., représentée par Me Ganne, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge judiciaire ; 2°) d’annuler la décision implicite du 3 mars 2024 par laquelle la

Une telle somme a été prélevée sur le compte bancaire de M. C... le 4 août 2023. M.

judiciaire Me B..., et M.

Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 15 janvier 2016 au 18 octobre 2022. 2.

l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. [] ". 3.

Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas en cas de () la liquidation judiciaire de la société. () ".

judiciaire la SELARL ML Conseil et de la responsabilité quasi-délictuelle de l'entreprise Cochery Ile de France en réparation des désordres ayant affecté le terrain de tennis.

Par un mémoire, enregistrés le 3 février 2025, la SELARLU Martin, représentée par Maître Martin, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SNC HPL Blanche, a déclaré se désister de ce

Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître de telles conclusions.

Les frais de l’expertise judiciaire ont été liquidés et taxés à la somme de 3 366 euros par une ordonnance du président du tribunal du 23 juillet 2018.

Par un courrier adressé le 13 janvier 2023, la société BAUA ARCHITECTURE, Me Funel pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DEGIVRY et Me Garnier pris en sa qualité de liquidateur judiciaire

Le procès-verbal de constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme, qui est un préalable à l'intervention de l'arrêté du maire, présente le caractère d'un acte de police judiciaire dont la régularité

Le procès-verbal de constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme, qui est un préalable à l'intervention de l'arrêté du maire, présente le caractère d'un acte de police judiciaire dont la régularité

Le procès-verbal de constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme, qui est un préalable à l'intervention de l'arrêté du maire, présente le caractère d'un acte de police judiciaire dont la régularité

dac pour procéder à des règlements.

action en paiement et de surseoir à statuer sur sa demande de paiement dans l'attente soit de l'arrêt du plan de redressement de la SAS Prial, soit du prononcé de la liquidation judiciaire.