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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204583_20250925
25 septembre 2025
A demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi. Sur la responsabilité : 2.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2202327_20230425
25 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander à l'Etat, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la réparation du préjudice subi par
DTA_2203949_20230613
13 juin 2023
Le préfet de police a rejeté implicitement sa demande. Par la présente requête, la société ACM demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser ces sommes.
DTA_2005912_20250718
18 juillet 2025
A C, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Die à lui verser 88 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive du certificat
5ème Chambre
DTA_2106544_20240208
8 février 2024
A demande sa condamnation à lui verser une somme de 6 913,73 euros en réparation de ses préjudices. Sur la responsabilité : 2.
1ère Chambre
DTA_2104699_20240219
19 février 2024
Il est dès lors fondé à demander la réparation par la commune de cette dépense. 12. M.
2ème chambre
DTA_2101366_20230511
11 mai 2023
Par un courrier du 20 décembre 2020, Mme A a demandé la réparation de ses préjudices à hauteur de la somme de 25 000 euros.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503200_20251006
6 octobre 2025
; - Sur l’urgence : - les désordres affectant le parc de stationnement dont elle demande au juge des référés la réparation présentent manifestement des risques pour les personnes, qu’il s’agisse du
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300537_20231123
23 novembre 2023
Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2301987_20250926
26 septembre 2025
Par courrier du 19 décembre 2022, Mme B... a saisi son administration d’une demande tendant à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle en procédant à la réparation des préjudices subis lors de
DTA_2123148_20221121
21 novembre 2022
Le 1er novembre 2021, la requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. Vu les pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2110097_20230214
14 février 2023
En outre, par un jugement du 6 avril 2011, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement sous astreinte de 550 euros par
5ème chambre
DTA_2100083_20220722
22 juillet 2022
A a demandé au centre hospitalier, d'une part, l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du non-respect du repos quotidien pendant la période d'exécution de son contrat de travail et
1ère chambre
DTA_2201476_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
DTA_2520242_20250901
1 septembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2401136_20260219
19 février 2026
Par un jugement du 1er avril 2019, le tribunal d’instance de Paris a, d’une part, prononcé la résiliation du bail, d’autre part, dit qu’à défaut de départ volontaire des lieux dans les deux mois suivant
3e Section - 1re Chambre
DTA_2433735_20260219
La société Axa France demande au tribunal de condamner l’Etat à réparer les dommages qu’elle a subis en raison des dégradations commises sur l’immeuble situé 100 avenue Gambetta à Paris dont elle est l
DTA_2002223_20230223
23 février 2023
réparation pour les actes intervenus au cours des quatre années précédant sa demande ; - il doit être enjoint à la commune de Tarbes de retirer immédiatement de l'espace public et de détruire l'œuvre
DTA_2202830_20250306
6 mars 2025
D a saisi la commune d'une demande préalable d'indemnisation à hauteur de 188 376,13 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité du permis de construire octroyé le 27 mars 2018.
DTA_2303192_20251022
22 octobre 2025
B... a demandé au préfet de Mayotte par un courrier du 1er avril 2023, de lui verser une somme de 12 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte prévue par le jugement du 5 mai 2022, au motif de
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