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48 115 résultats pour « réparation des parties communes demandée par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2204583_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi. Sur la responsabilité : 2.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2202327_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander à l'Etat, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la réparation du préjudice subi par

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203949_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Le préfet de police a rejeté implicitement sa demande. Par la présente requête, la société ACM demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser ces sommes.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005912_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A C, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Die à lui verser 88 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive du certificat

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106544_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A demande sa condamnation à lui verser une somme de 6 913,73 euros en réparation de ses préjudices. Sur la responsabilité : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104699_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Il est dès lors fondé à demander la réparation par la commune de cette dépense. 12. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101366_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un courrier du 20 décembre 2020, Mme A a demandé la réparation de ses préjudices à hauteur de la somme de 25 000 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503200_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

 ; - Sur l’urgence : - les désordres affectant le parc de stationnement dont elle demande au juge des référés la réparation présentent manifestement des risques pour les personnes, qu’il s’agisse du

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2300537_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301987_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par courrier du 19 décembre 2022, Mme B... a saisi son administration d’une demande tendant à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle en procédant à la réparation des préjudices subis lors de

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2123148_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Le 1er novembre 2021, la requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2110097_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

En outre, par un jugement du 6 avril 2011, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement sous astreinte de 550 euros par

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100083_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A a demandé au centre hospitalier, d'une part, l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du non-respect du repos quotidien pendant la période d'exécution de son contrat de travail et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201476_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520242_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2401136_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Par un jugement du 1er avril 2019, le tribunal d’instance de Paris a, d’une part, prononcé la résiliation du bail, d’autre part, dit qu’à défaut de départ volontaire des lieux dans les deux mois suivant

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2433735_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

La société Axa France demande au tribunal de condamner l’Etat à réparer les dommages qu’elle a subis en raison des dégradations commises sur l’immeuble situé 100 avenue Gambetta à Paris dont elle est l

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002223_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

réparation pour les actes intervenus au cours des quatre années précédant sa demande ; - il doit être enjoint à la commune de Tarbes de retirer immédiatement de l'espace public et de détruire l'œuvre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202830_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

D a saisi la commune d'une demande préalable d'indemnisation à hauteur de 188 376,13 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité du permis de construire octroyé le 27 mars 2018.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303192_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

B... a demandé au préfet de Mayotte par un courrier du 1er avril 2023, de lui verser une somme de 12 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte prévue par le jugement du 5 mai 2022, au motif de

Source officielle

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