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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506794_20251103
3 novembre 2025
permanence deux personnes de plus que cette société, et ce pendant 155 jours de chantier ; le syndicat mixte aurait dû s’interroger sur l’évaluation du prix proposé par la société Perrinel car une affectation
4 ème Chambre
DTA_2302669_20250919
19 septembre 2025
En ce qui concerne le désordre " B.20 : infiltrations sur les fenêtres de la zone local syndical du R+2 " : 27.
1ère chambre
DTA_2400734_20260313
13 mars 2026
D..., directrice générale adjointe de la branche Grand public et numérique, pour l’ensemble des pouvoirs nécessaires en matière de gestion du personnel. Par une décision du 7 juillet 2023, Mme G...
2ème chambre
DTA_2102274_20240329
29 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516793_20250918
18 septembre 2025
L'association requérante soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors que l'arrêté attaqué porte atteinte à la protection des données personnelles et à la liberté de circulation et de réunion, qu'elle
5ème Chambre
DTA_2303088_20251217
17 décembre 2025
Le CSE, réuni les 27 et 28 juillet 2022, a émis un avis défavorable à son licenciement.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-31 de ce code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
9ème Chambre
DTA_2301081_20250717
17 juillet 2025
Enfin le juge doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi. 10.
DTA_2209053_20260312
12 mars 2026
Les salariés contrôlés en situation de travail faisaient partie de la liste des huit personnes chargées du suivi de la fermeture de l’établissement ».
DTA_2209056_20260312
DTA_2209057_20260312
DTA_2209059_20260312
DTA_2401382_20250528
28 mai 2025
A ce titre : / () / 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université. / Il affecte dans les différents services de l'université les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers
7ème chambre
DTA_2207626_20231229
29 décembre 2023
Elle assure la gestion des cadres supérieurs, des agents comptables et des cadres A ainsi que la gestion des personnels de catégories B et C.
3ème chambre
DTA_2409865_20250916
16 septembre 2025
nécessaires à l'accomplissement de leur mission deux semaines au moins avant la date de la réunion. / Dans un délai de dix jours précédant la réunion, ils ont accès, sur leur demande, aux dossiers individuels
7ème Chambre
DTA_1811298_20230201
1 février 2023
Par courrier du 5 avril 2018, les sections locales de deux organisations syndicales ont demandé à la directrice de retirer la décision permettant aux agents de travailler trois week-ends consécutifs.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509972_20260323
23 mars 2026
des copropriétaires de l’immeuble situé 1 rue de Montbrillant à Lyon 3ème, représenté par son syndic, la société Régie Janin & Cie ; 2°) de réserver les dépens.
DTA_2201731_20241105
5 novembre 2024
Il ressort également des pièces du dossier que les personnels de la direction ont alors été amenés à contacter les forces de l'ordre pour que M.
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Berthelot et Associés, prise en la personne de Mes Bérénice Duboc et Geoffroy Berthelot
DTA_2303603_20250610
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Berthelot et Associés, prise en la personne de Mes Bérénice Duboc et Geoffroy Berthelot, liquidateurs
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