effectif protégé par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 octobre 2021 et le 31 janvier 2022, l'association tutélaire du Pas-de-Calais, agissant en qualité de tuteur de Mme B A, majeur

B C représenté par sa tutrice, l'association tutélaire des majeurs protégés de Haute-Savoie (ATMP 74) demande : 1°) l'annulation de la décision du 3 octobre 2016 par laquelle le président du conseil

périmètre du projet.

par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3.1 de la convention internationale

ainsi que de pourvoir à ses besoins élémentaires jusqu'à ce qu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil.

l'environnement, en vue de la réalisation de l’opération d’aménagement ferroviaire au nord de Toulouse, dite « AFNT », ensemble la décision implicite née du silence gardé par l’administration sur son recours

en cas de retour dans leur pays.

aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 décembre 2025 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter sans délai le territoire français, interdiction de retour

Ensuite, il ressort de l'orientation VII qu'elle renvoie à un logigramme intitulé " délivrance d'une autorisation pour projet de carrière de granulats en enjeu majeur ", distinguant les hypothèses de demande

Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français et les conclusions aux fins d'injonction : 5.

Le préfet de police fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas été présentée dans le délai de recours contentieux de trente jours prévu par les dispositions précitées.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour

Si l'association Aves France a un ressort national, l'arrêté en litige relatif à l'abattage d'une espèce protégée excède par son objet les seules circonstances locales.

sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) dans l’hypothèse où elle sera éloignée avant que le tribunal ne statue, d’enjoindre au préfet de D... d’organiser son retour

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

et de destruction d'espèces végétales protégée dans le cadre de ce projet de géothermie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

en cas de réalisation du projet de la société Polimmo Promotion Aménagement dès lors notamment qu’aucune mesure d’évitement ou de réduction des impacts sur les espèces protégées n’a été initialement définie

sur les volumes réellement exploités ; En ce qui concerne la légalité interne : - la commune de Gardanne n'a pas signée l'attestation de remise en état du projet d'extension du projet ; - en