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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501338_20250721

21 juillet 2025

Aux termes par ailleurs de l'article 2-4 (chapitre 1er) du règlement général de fonctionnement des marchés de plein air et couverts de la commune de Rennes, approuvé par arrêté n° 2022-2054 du 4 avril

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TA

7ème Chambre

DTA_1807074_20220715

Administratif

15 juillet 2022

La société Cetim n'a donc effectué aucun règlement au profit du fournisseur " Perrot TP ".

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TA

11ème chambre

DTA_2401118_20250624

Administratif

24 juin 2025

Par suite, les règles de composition de la commission ayant été respectées, le moyen de la requête tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté. 5.

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TA

2ème chambre

DTA_2201098_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Vu : - le règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2305949_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Par ailleurs, il n’appartient pas aux auteurs des règlements d’urbanisme d’imposer des formalités autres que celles prévues par le code de l’urbanisme non plus que de fixer les règles de composition des

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TA

3ème Chambre

DTA_2202355_20240220

Administratif

20 février 2024

Vu : - le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ; - le règlement d'exécution

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TA

9ème chambre

DTA_2300275_20260219

Administratif

19 février 2026

du SAMU du Val-de-Marne étaient « non-déontologiques et non conformes à la procédure de régulation médicale ».

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514014_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501954_20260428

Administratif

28 avril 2026

Faure-Bonaccorsi, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel le maire de Grimaud a interdit sur la RD n° 558 la circulation des poids lourds de transports de marchandises

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502046_20250821

Administratif

21 août 2025

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504625_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505105_20260119

Administratif

19 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600324_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302372_20230403

Administratif

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210531_20220809

Administratif

9 août 2022

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300316_20230119

Administratif

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300677_20230306

Administratif

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301062_20230424

Administratif

24 avril 2023

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205033_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205565_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

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3 003 résultats pour « reglements en marchandises »

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