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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216543_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

S'agissant de la reconstitution de recettes : 22.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307504_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300773_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

l'autorité préfectorale est tenue, sauf à entacher sa décision d'un vice de procédure, de rejeter cette demande. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404159_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509077_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

» et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (…) » 4.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2203454_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que : - sa requête est recevable ; - les documents sollicités sont des documents administratifs communicables, la liberté d'accès aux documents administratifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515171_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

demandé aurait pour effet de la priver de ressources et d'interrompre son parcours de formation ; - la mesure demandée revêt un caractère d'utilité dès lors qu'elle a besoin d'un document lui permettant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2523835_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

permettant l’accès aux documents demandés permettant de contester cette radiation l’expose à un risque vital immédiat, et que la disparition de ces documents priverait son épouse de la possibilité d’un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514358_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. (…) ». M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512933_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Pour justifier l’urgence à ce que le préfet des Bouches-du-Rhône lui remette le document de séjour qui a fait l’objet d’une décision favorable le 25 octobre 2024, soit un certificat de résidence algérien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305208_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Le document de circulation des étrangers mineurs figure dans ladite annexe. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300272_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté en tant qu'elles portent sur les documents de nature judiciaire mentionnés au point 4.

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2102957_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il ressort des écritures en défense de la commune qu'elle a implicitement rejeté la demande de communication présentée par les requérants au motif qu'elle ne disposait pas des documents sollicités et que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600862_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Si la préfète du Rhône fait valoir en défense qu’une décision implicite de rejet de la demande serait née le 5 décembre 2025, il résulte des dispositions citées au point 3 que la remise de ces documents

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300503_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

A demande au tribunal d'enjoindre au rectorat de communiquer au requérant les documents ayant motivé sa mise en congé d'office.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302682_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sa demande ayant été implicitement rejetée, il a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission d’accès aux documents administratifs qui a émis, le 13 juillet 2023, un avis favorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604204_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2403729_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que le dossier médical d'un patient détenu par un établissement de santé revêt le caractère d'un document administratif communicable à l'intéressé, à l'exception des informations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200901_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

sa demande de protection fonctionnelle doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300608_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

saisi la commission d'accès aux documents administratifs.

Source officielle

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