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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105991_20240322
22 mars 2024
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la société requérante n'enregistrait pas clairement les opérations de remises en banque, ces opérations n'étant enregistrées qu'indirectement, sur la
DTA_2305397_20251204
4 décembre 2025
Il a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 14 avril 2020 par un arrêté de pension du 12 mai 2021, révisé le 2 août 2021 afin de modifier la bonification pour services civils effectués hors
5ème chambre
DTA_2006857_20221011
11 octobre 2022
3.Par ailleurs, en vertu de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise
2ème chambre
DTA_1903536_20230601
1 juin 2023
Sur le règlement des comptes des marchés : 4.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse (…) ».
1ère chambre
DTA_2000008_20250128
28 janvier 2025
Compte-tenu de l'hétérogénéité du contexte, les experts, M. C, intervenu à la demande des sociétés requérantes, et M.
3ème Chambre
DTA_1901716_20230414
14 avril 2023
du 24 novembre 2013 ou, à titre subsidiaire, au taux de 7, 25 % à compter du 13 février 2014, et de leur capitalisation à compter du 21 mai 2019 ; 2°) de condamner solidairement la SAS Michel Beauvais
5ème Chambre
DTA_2304038_20250131
31 janvier 2025
Elle a uniquement assimilé les résultats imposables de cette société, qui n'a pas d'activité, aux encaissements effectués sur son compte bancaire.
1ère Chambre
DTA_1600927_20230622
22 juin 2023
Trans'Hélène présente un compte " lissé " sur la durée du contrat. () Au total, les comptes d'exploitation prévisionnels remis par les candidats répondent au cadre fixé et sont globalement cohérents ".
DTA_1700401_20230622
3ème chambre
DTA_2301707_20250522
22 mai 2025
L'article R. 2192-32 de ce code prévoit que : " Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse ".
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500496_20250813
13 août 2025
présidente du conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) de Martinique a prononcé son licenciement pour faute, sans préavis ni indemnité de licenciement, ainsi que sa radiation des effectifs à compter
DTA_1900335_20250128
Ses dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret "
2ème Chambre
DTA_2004397_20230315
15 mars 2023
C avait perçu, le 2 avril 2015, sur son compte courant bancaire une somme 87 204 dollars US (soit 80 999 euros par application d'un taux de conversion de 0,92885 dollar pour un euro) sous la forme d'un
DTA_2001086_20250128
la solution base dite " solution 2 - tapis en enrochements " ; 2°) de condamner la région Réunion à leur verser la somme de 54 050 634 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires de droit à compter
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224758_20250410
10 avril 2025
C précise à cet égard que la banque prêteuse bénéficiait à cet effet d'une délégation imparfaite du produit des loyers de la SCI jusqu'à remboursement du prêt et que le compte bancaire des consorts C faisait
DTA_2200891_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 2192-16 de ce code : " Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de
DTA_2002452_20231005
5 octobre 2023
Toutefois, le prix 2103 du BPU " Reprise de terre végétale et mise en œuvre " prévoit que les volumes à prendre en compte sont mesurés contradictoirement.
DTA_2206253_20241113
13 novembre 2024
consultatif de l'abus de droit puisqu'en reconnaissant l'existence d'un établissement stable en France, il a remis en cause le statut juridique de sa société et a ainsi implicitement considéré qu'elle
JU Chambre Sociale
DTA_2408723_20260205
5 février 2026
’une procédure contradictoire ; - l’indu est infondé dès lors qu’elle est célibataire et qu’aucune situation de vie commune ne peut être retenue ; - sa situation justifie à titre subsidiaire la remise
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