Aux termes de l'article 4 de cette même convention : " Les nationaux de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent

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d'une activité salariée imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

A, ressortissant tunisien, né le 27 juin 1993, entré en France à une date non précisée, a sollicité, le 21 juin 2022, son admission exceptionnelle au séjour du préfet de police en qualité de salarié.

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A... un titre de séjour mention « salarié » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour assortie

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, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés ».

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Peuvent, en outre, être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au crédit d'impôt

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Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 17 décembre 2025 sous le numéro 2524115 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée.

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