de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial sollicitée dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation

de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial sollicitée dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation

B... que l’aide de celle-ci lui est nécessaire pour les actes de la vie quotidienne, notamment les actes d’hygiène et de préparation des repas.

Il ressort de ces documents que Reda, l'aîné de la fratrie, est scolarisé depuis 2023 au lycée professionnel J.

en dernier lieu par Me Justine Orier, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Penvénan à lui verser la somme de 108 328,36 euros en réparation

» qui fixe les conditions d’entretien des parties communes en décidant soit de désigner un prestataire privé pour la réalisation des tâches d’entretien, soit de laisser les résidents assurer eux-mêmes

Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, sans autre précision, cette résidence est sa résidence administrative ; / 7° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe

de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'intéressé

comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 23 857,72 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 11 avril 2022, en réparation

nom personnel et au nom de ses trois enfants mineurs, représentée D, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 24 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation

Toutefois, eu égard à leur nature et à leur nombre, ces seules pièces ne suffisent pas à établir de manière probante le caractère habituel de la résidence en France de M.

B soutient que cette décision ne pouvait être prise que sur avis de la commission du titre de séjour dès lors qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans, la résidence habituelle de l'intéressé

Si Mme C soutient que cette décision ne pouvait être prise que sur avis de la commission du titre de séjour dès lors qu'elle réside habituellement en France depuis plus de dix ans, la résidence habituelle

Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge

B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

E... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

C..., représenté par Me Imogai, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la carence des services

actuellement scolarisée en " classe préparatoire ", qu'elle parle la langue française, qu'elle n'est pas retournée en Thaïlande depuis plus de 10 ans, que le père de ses enfants demeurant dans ce pays est remarié

préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande indemnitaire préalable, en réparation

. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité