Elle a été désignée représentante de section syndicale CGT au sein de l'entreprise le 3 janvier 2017 avec effet au 17 octobre 2016.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 et 19 novembre 2024, le syndicat mixte de déchetteries, collectes sélectives et traitement Decoset, représenté par Me Neveu, conclut au rejet de la requête

() 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".

au sein du syndicat Force ouvrière en sa qualité de secrétaire générale adjointe de la section, notamment depuis l'arrivée du nouveau directeur général des services.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Elle avait été titulaire des mandats de membre de la délégation unique du personnel (exerçant à ce titre les fonctions de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Il a exercé un mandat de représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse à compter de 2017 pour une durée de quatre ans, était membre titulaire du comité social et économique à compter

Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023 sous le n° 2305143, le syndicat local départemental de la Fédération syndicale unitaire territoriale du Val-de-Marne (FSU 94), sis

représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. ».

Il soutient que : - l’urgence est avérée dès lors qu’il est l’unique représentant du syndicat Force ouvrière dans son entreprise ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

Mme A est membre titulaire du comité social et économique (CSE) et a été désignée, le 29 novembre 2022, en qualité de déléguée syndicale par l'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire

Depuis le 30 juillet 2019, elle détient un mandat de membre suppléante au comité social et économique (CSE) et, depuis le 29 août 2019, un mandat de déléguée syndicale FO et de conseillère prud'homale

Par une intervention, enregistrée le 31 janvier 2025, le syndicat des travailleurs Sud de la Chimie, représenté par Me Blindauer, demande au tribunal : 1°) de faire droit aux conclusions de la requête

, ou, avec l'accord de l'employeur, par une personne extérieure à l'entreprise ".

Si l'intéressée ne conteste aucun de ces faits, elle fait toutefois valoir le climat social tendu, notamment au sein de comité social et économique entre les organisations syndicales CFCT, à laquelle elle

à compter de l'année 2020.

C détenait, par ailleurs, des mandats syndicaux en tant que membre titulaire au sein du comité social et économique, de délégué syndical de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

Le 25 mars 2025, la société a présenté un projet de licenciement collectif au Comité social et économique (CSE) de l’entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité.