possibilité de les maîtriser, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui. / Par mesure de précaution contre les évasions, les personnes détenues peuvent être

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; il abandonne les moyens tirés de l'incompétence de l'auteure des décisions contestées et de leur notification irrégulière ; il reprend les autres moyens soulevés

qu'il commette un acte agressif à son égard ou à l'égard d'autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d'un tel passage à l'acte, mais également du régime

Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays. et le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention

Il soutient que : - il est demandeur d'asile ; - il mène une vie stable et régulière en France avec son épouse et sa fille ; - il encourt un risque pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, l'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Toutefois, s’il est vrai que Mme B... a fait l’objet d’autres signalements pour des faits de harcèlement d’une personne sans incapacité du 21 février 2021 et de mise en danger d’autrui avec risque immédiat

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

pour lui-même ou autrui à la date de l'arrêté attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.