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1 148 résultats pour « saisie immobilière commencée selon la procédure de droit commun (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200182_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Par un arrêté du 3 décembre 2020, le maire de Châlons-en-Champagne a délivré à la SCI Osag, au nom de la commune, un permis de construire autorisant, notamment, la mise en peinture des pans de bois apparents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302423_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D0041 du 20 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Seignosse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société civile immobilière " la Maison de la plage " le

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TA

4ème Chambre

DTA_2405438_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505396_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

; que le préfet ne pouvait, sans erreur de droit, écarter l’application du plan de prévention des risques inondation du Haut Vidourle applicable sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte du Fort

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104519_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III du même code : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302506_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5, le 20 et le 21 février 2023, Mme B F, Mme D L, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907116_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il s'ensuit que la communauté de communes n'était pas tenue de privilégier l'intérêt particulier de la SAS Hubert Maetz au détriment du seul acquéreur déclaré.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2013662_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par une proposition de rectification du 30 août 2019, établie selon la procédure contradictoire et la procédure de taxation d'office, l'administration fiscale l'a informée que, dès lors qu'elle n'avait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906027_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Langueux : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2019017_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 12 novembre 2020, 2 mars 2021, 12 avril 2021 et 21 février 2022, la SCI Macdonald Commerces, représentée par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100730_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle soutient que : - l'administration a méconnu son devoir de communication en application des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure de taxation d'office

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TA

7ème chambre

DTA_2210428_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

la commune de Villecresnes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304578_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il y a donc lieu de faire droit à la fin de non-recevoir opposée en défense et de rejeter comme irrecevables les conclusions présentées par cette société tendant à l'annulation de cet arrêté et à ce qu'il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403621_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il y a donc lieu de faire droit à la fin de non-recevoir opposée en défense et de rejeter comme irrecevables les conclusions présentées par cette société tendant à l'annulation de cet arrêté et à ce qu'il

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101087_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

À la suite d'une décision de justice, le service a procédé à l'égard de la société requérante à un dégrèvement de 429 516 euros en droits et 91 644,40 euros en intérêts moratoires en 2015.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500063_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

6 septembre 2018 et que l’administration a fait usage de son droit de communication dès le 11 septembre 2017, date qui doit être considérée comme constituant le premier acte de vérification dans la mesure

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221032_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2022 et 31 juillet 2023, la SA SNCF Réseau, représentée par Me Amson, demande au juge des référés saisi sur le fondement

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2300594_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant les droits de la défense, le principe du contradictoire

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TA

5ème Chambre

DTA_2306553_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon des résultats du dernier recensement de la population établis par l'INSEE, la commune d'Albertville comptait 19 812 habitants en 2021.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200193_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D'autre part, en raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables

Source officielle

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