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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200182_20240530
30 mai 2024
Par un arrêté du 3 décembre 2020, le maire de Châlons-en-Champagne a délivré à la SCI Osag, au nom de la commune, un permis de construire autorisant, notamment, la mise en peinture des pans de bois apparents
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302423_20230928
28 septembre 2023
D0041 du 20 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Seignosse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société civile immobilière " la Maison de la plage " le
4ème Chambre
DTA_2405438_20260428
28 avril 2026
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505396_20260108
8 janvier 2026
; que le préfet ne pouvait, sans erreur de droit, écarter l’application du plan de prévention des risques inondation du Haut Vidourle applicable sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte du Fort
7ème chambre
DTA_2104519_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III du même code : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302506_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5, le 20 et le 21 février 2023, Mme B F, Mme D L, M.
3ème chambre
DTA_1907116_20221219
19 décembre 2022
Il s'ensuit que la communauté de communes n'était pas tenue de privilégier l'intérêt particulier de la SAS Hubert Maetz au détriment du seul acquéreur déclaré.
8ème Chambre
DTA_2013662_20231219
19 décembre 2023
Par une proposition de rectification du 30 août 2019, établie selon la procédure contradictoire et la procédure de taxation d'office, l'administration fiscale l'a informée que, dès lors qu'elle n'avait
1ère Chambre
DTA_1906027_20230221
21 février 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Langueux : 2.
ORTA_2019017_20231102
2 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 12 novembre 2020, 2 mars 2021, 12 avril 2021 et 21 février 2022, la SCI Macdonald Commerces, représentée par
DTA_2100730_20230720
20 juillet 2023
Elle soutient que : - l'administration a méconnu son devoir de communication en application des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure de taxation d'office
DTA_2210428_20250305
5 mars 2025
la commune de Villecresnes.
DTA_2304578_20250707
7 juillet 2025
Il y a donc lieu de faire droit à la fin de non-recevoir opposée en défense et de rejeter comme irrecevables les conclusions présentées par cette société tendant à l'annulation de cet arrêté et à ce qu'il
DTA_2403621_20250707
2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
À la suite d'une décision de justice, le service a procédé à l'égard de la société requérante à un dégrèvement de 429 516 euros en droits et 91 644,40 euros en intérêts moratoires en 2015.
2ème chambre
DTA_2500063_20251202
2 décembre 2025
6 septembre 2018 et que l’administration a fait usage de son droit de communication dès le 11 septembre 2017, date qui doit être considérée comme constituant le premier acte de vérification dans la mesure
DTA_2221032_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2022 et 31 juillet 2023, la SA SNCF Réseau, représentée par Me Amson, demande au juge des référés saisi sur le fondement
Magistrat Gibelin
DTA_2300594_20250526
26 mai 2025
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant les droits de la défense, le principe du contradictoire
5ème Chambre
DTA_2306553_20250106
6 janvier 2025
Selon des résultats du dernier recensement de la population établis par l'INSEE, la commune d'Albertville comptait 19 812 habitants en 2021.
DTA_2200193_20250123
23 janvier 2025
D'autre part, en raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables
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