La société Aerolis, a sollicité, le 18 janvier 2021, l'autorisation de licencier pour motif économique M. A, salarié protégé.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

Saisie par l’employeur de M. B... le 14 février 2020 d’une demande d’autorisation de le licencier, l’inspectrice du travail a refusé par une décision du 17 août 2020.

par l'employeur qui le licencie. (…) ».

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

; - il y a un lien avec son mandat.

comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié énonce les motifs du licenciement envisagé.

Aux termes de son article L. 2421-1 : " La demande d'autorisation de licenciement d'un () salarié mandaté est adressée à l'inspecteur du travail () ". 4.

adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

S'il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu, lors de l'entretien préalable, d'indiquer au salarié les motifs du licenciement envisagé contre lui, et que, dès lors, l'inspecteur du travail

d'un salarié protégé.

d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris les

envisagé ; / 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; / 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; / 5°

d'une salariée qui a une ancienneté de vingt-deux ans ; l'inspectrice du travail aurait dû tenir compte du vote des membres du CSE ; - le licenciement est lié à ses mandats ; elle a fait l'objet de

En deuxième lieu, si le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé se borne, vis-à-vis de l'employeur, à rejeter la demande qu'il a adressée à l'administration et n'est, par suite, pas créateur

Aux termes de l'article L. 1233-7 du même code : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus

Aux termes de l'article L. 1233-7 du même code : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus

Aux termes de l'article L. 1233-7 du même code : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus