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386 résultats pour « salarié y soumis ayant accepté de relever d'une autre convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2501650_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

mariés dont le conjoint perdra son emploi si le salarié accepte la modification de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501651_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

mariés dont le conjoint perdra son emploi si le salarié accepte la modification de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501652_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

mariés dont le conjoint perdra son emploi si le salarié accepte la modification de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501653_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

mariés dont le conjoint perdra son emploi si le salarié accepte la modification de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501654_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

mariés dont le conjoint perdra son emploi si le salarié accepte la modification de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501655_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

mariés dont le conjoint perdra son emploi si le salarié accepte la modification de son contrat de travail et pour les salariés qui refuseraient la mobilité ou pour le salarié licencié sans proposition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, qui exercent en France à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros, sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201230_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100796_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200329_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

A ; la cession des parts est bien réelle et une libéralité ne se présume pas ; la convention précitée du 16 décembre 2013 portant création d'une SCP entre Me Bernard K et MM.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206120_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Vu : - l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse sous le n° 2206113 en date du 9 novembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907506_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

salariés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005605_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206716_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2000569_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202042_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2222411_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

E détenait une des carte bancaires du compte et était le véritable interlocuteur et décisionnaire auprès du gestionnaire du compte et que si la conseillère de la BRED, banque auprès de laquelle la société

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200003_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

mobiliers et des salaires versés par la SARL 2DIF Conseils dont ils sont les dirigeants, associés et uniques salariés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201142_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304297_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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