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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2215616_20230927
27 septembre 2023
10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501965_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORTA_2205572_20221106
6 novembre 2022
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602262_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORTA_2401727_20240916
16 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORTA_2501720_20250825
25 août 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
ORTA_2205321_20221024
24 octobre 2022
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524890_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORTA_2205609_20221109
9 novembre 2022
d'asile ; - le code de justice administrative.
ORTA_2204326_20220908
8 septembre 2022
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500069_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
ORTA_2302409_20230601
1 juin 2023
; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORTA_2302436_20230601
ORTA_2302443_20230601
ORTA_2302445_20230601
ORTA_2302446_20230601
ORTA_2302447_20230601
ORTA_2204954_20221102
2 novembre 2022
ORTA_2205834_20221124
24 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
ORTA_2205845_20221124
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