Toutefois, d'une part, l'avis du collège de médecins de l'OFII dont se prévaut le requérant, a été émis le 4 décembre 2020, d'autre part, si le requérant soutient que son état de santé nécessite un suivi

gravité, il pouvait effectivement bénéficier de soins adaptés dans son pays d’origine.

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

D fait valoir qu'il n'aurait pas réussi à se faire comprendre lors de son examen par le médecin instructeur de l'OFII, il ne démontre ni même ne soutient qu'il aurait été empêché d'être accompagné d'un

D fait valoir qu'il n'aurait pas réussi à se faire comprendre lors de son examen par le médecin instructeur de l'OFII, il ne démontre ni même ne soutient qu'il aurait été empêché d'être accompagné d'un

médecins ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

arrivée en France, de progresser dans ses interactions sociales en particulier, et qu'il ne pourra pas bénéficier de soins appropriés en Algérie.

ancienneté, ne permet pas de remettre en cause le sens de l’avis rendu par le collège des médecins de l’OFII quant à l’accès aux soins et la disponibilité des médicaments dont M.

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article

aux soins dans le pays d’origine ; - elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’est pas été établi que la composition du collège était régulière, et notamment que le médecin qui a établi

aux soins dans le pays d’origine ; - elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’est pas été établi que la composition du collège était régulière, et notamment que le médecin qui a établi

la préfète a fondé son appréciation de la nécessité et de la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l’encontre de M.

Il résulte de ces dispositions que le préfet qui dispose d’éléments suffisamment précis et circonstanciés établissant qu’un étranger est susceptible de bénéficier d’un titre de séjour en raison de son

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

D est présumé pouvoir bénéficier de soin dans son pays d'origine.

signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application des dispositions

B, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur l'avis du 21 septembre 2024 du collège de médecins du service médical de l'OFII, selon lequel, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale

Si ce dernier a estimé, dans un avis antérieur du 1er février 2021, que la requérante ne pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, les soins nécessités par son

Elle soutient que : l’arrêté attaqué pris dans son ensemble a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière quant aux conditions dans lesquelles l’avis du collège des médecins de l’office français de