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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2317228_20260310
10 mars 2026
, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les conclusions de la requête doivent être regardées comme uniquement dirigées contre
2ème chambre
DTA_2400956_20250528
28 mai 2025
S'en sont suivis plusieurs contrats à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022. Par courrier du 18 novembre 2022, Mme A a été informée du non-renouvellement de son dernier contrat.
DTA_2102640_20230602
2 juin 2023
en tant que vacataire ; - l'administration n'a pas renouvelé de manière abusive ses contrats à durée déterminée, l'administration pouvant recruter un vacataire par plusieurs contrats successifs : en
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500706_20250225
25 février 2025
procédure suivante : Mme C B transmet au greffe du tribunal, où elle a été enregistrée le 13 février 2025, une lettre adressée à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse accompagnée de plusieurs
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305837_20230905
5 septembre 2023
La société E-Totem, dont l'offre a été rejetée, conteste, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la régularité de cette procédure.
DTA_2012213_20241119
19 novembre 2024
Sur la détermination de la personne publique responsable : 2.Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat
DTA_2201044_20230926
26 septembre 2023
Les coûts supplémentaires du contrat JLPO : 24.
9ème Chambre
DTA_2307343_20260313
13 mars 2026
Il soutient que : le centre hospitalier a commis plusieurs fautes, dès lors que : . le principe du contradictoire a été méconnu ; . la décision de non-renouvellement de son dernier contrat à
3ème chambre
DTA_2401341_20250213
13 février 2025
Il s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour successifs en tant qu'étudiant, valables jusqu'au 24 novembre 2023.
DTA_2201163_20250505
5 mai 2025
motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives
DTA_2200581_20240322
22 mars 2024
Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022 : 5.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309241_20230804
4 août 2023
D'autre part, la circonstance qu'il soit désormais en possession d'un courrier de son employeur attestant du risque de suspension de son contrat de travail, contrairement à sa première demande où il ne
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507673_20251215
15 décembre 2025
En ce qui concerne les conclusions aux fins de suspendre la signature du contrat : Aux termes de l’article L. 551-4 du code de justice administrative : « Le contrat ne peut être signé à compter de la
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200638_20221123
23 novembre 2022
D B, directeur territorial du Loiret, à l'effet de signer les décisions statuant sur les réclamations préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement
1ère chambre
DTA_2300624_20250708
8 juillet 2025
à durée déterminée successifs.
8ème chambre
DTA_2509542_20260318
18 mars 2026
Son contrat a été prolongé par un premier avenant du 5 février 2024, du 7 février au 3 décembre 2024 puis par deux avenants successifs des 22 octobre 2024 et 6 janvier 2025, du 4 décembre 2024 au 4 janvier
DTA_2105604_20230526
26 mai 2023
En premier lieu, les dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 alors applicables prévoient que la durée totale de contrats à durée déterminée successifs ne peut excéder
DTA_2002024_20221215
15 décembre 2022
Son contrat a été prolongé par deux avenants successifs jusqu'au 5 janvier 2018. Après avoir passé avec succès le concours de praticien hospitalier, M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2211481_20241121
21 novembre 2024
D a été recruté au ministère de la justice le 1er juin 2001 en qualité d'administrateur des réseaux Intranet/Internet, d'abord par contrats à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée à compter
DTA_2001928_20221205
5 décembre 2022
Contrairement à ce que soutient la succession de M.
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