au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant

publics ou de service d’intérêt collectif (Ue) » qui sont distinctes des zones dites « à vocation mixte » et, d’autre part, que « la zone Ue équipée et réservée au développement des équipements publics

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de M. B..., requérant.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Mme B..., requérante.

en électricité, relèvent des équipements propres à l’opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction ou du terrain jusqu’au branchement sur le réseau public d’électricité

côté Route d’Albi d’une superficie de 5 500 m² destiné à la réalisation d’un équipement public et d’un emplacement réservé d’une superficie de 610 m² destiné à la création de liaisons douces.

D’une part, il résulte de ces dispositions que le maire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains

Les constructions, installations, équipements d'intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction de besoins d'intérêt général sous réserve d'une bonne intégration dans le site

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés

temporaire de caravanes sur un terrain dont l'occupant est propriétaire ne constitue aucunement un trouble à l'ordre public ; - l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pillais, - les conclusions de M.

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement ". 13.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions du rapport de l'enquête publique, que le dossier de l'enquête publique comportait les avis des personnes publiques associées à l'élaboration

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'au cours de l'enquête publique, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Diard, - et les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

des occupants sans droit ni titre du terrain public, cadastré parcelle CK 1249 sur la commune de Biscarosse.