vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 5.

, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé de son transfert

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'emprise irrégulière : 2.

En l'espèce, l'arrêté du 17 janvier 2023 formalisant la décision de transfert de M.

Il soutient que : - la décision de transfert attaquée a été prise sur une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis en possession, dans une langue qu'il comprend, des documents d'information

A B, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de

Sur la légalité de la décision de transfert : 4.

Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

Mme A C, ressortissante guinéenne née le 10 novembre 2020, est entrée irrégulièrement en France le 4 mars 2025 selon ses déclarations.

F, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme C H, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure

Il soutient que : - la décision de transfert a été signée par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; - elle n'est pas suffisamment motivée en fait ; - la décision de transfert est entachée

Le préfet de Maine-et-Loire a ordonnée son transfert aux autorités italiennes. Cette décision a été exécutée le 19 octobre 2021. M. C...

Le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Cette décision a été exécutée le 3 mars 2022. M.

Par deux arrêtés du 12 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé le transfert de M.

juin 2013 ; - l'assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité de la décision de transfert.

/ Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 4.

Ainsi, l'arrêté de transfert de Mme B vers l'Italie est, en l'état, de nature à la séparer durablement de son nourrisson.

Sur l'arrêté de transfert : 2.

suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert

B, ressortissant guinéen né le 5 juin 2003, est entré irrégulièrement en France en janvier 2025 pour solliciter l'asile.