et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé afin, à la fois, de protéger les personnes accueillies par ces établissements

en l'absence d'affectation par l'agence régionale de santé dans le cadre d'un parcours de consolidation des compétences (PCC) ; de plus, le refus d'autorisation d'exercice porte atteinte de manière grave

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être entendu garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne doit être écarté. 9.

par un contrat ; 4° Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle. ". 4.

Il appartiendra au directeur général de l’agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire d’informer Mme E... et M.

Elle regroupe des mutuelles, des unions territoriales et régionales dont elle défend les intérêts collectifs, moraux et matériels, assure la représentation et facilite les activités.

de santé (ARS) des Hauts-de-France a déclaré irrecevable sa candidature aux épreuves de vérification des connaissances pour la profession de médecin, dans la spécialité médecine générale, en voie interne

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

En troisième lieu, si aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

L'association Union Cépière Robert Monnier (U.C.R.M), dont l'objet est de proposer un accompagnement social des personnes vulnérables dans la région Occitanie, loue des appartements dans cette région,

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

L'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) Auvergne-Rhône-Alpes demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de la région

d'intensité maximale des aides à finalité régionale car il ne s'agit pas d'une aide à finalité régionale, ni d'une subvention publique, ni d'une aide d'Etat dans la mesure où elle a été versée par un

transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des patients et notamment des personnes vulnérables (immunodéprimées, âgées), protéger également la santé des professionnels de santé, qui sont

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de santé.