Ces prescriptions doivent être de celles que peut comporter un permis de construire, c’est à dire qu’elles doivent être relatives à la construction du bâtiment, à l’occupation du sol et non aux conditions

sous-sol à la nappe phréatique.

de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales.

7.1 du plan local d'urbanisme intercommunautaire ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 7.2 du plan local d'urbanisme intercommunautaire ; - le permis de construire

, alors que l’étude hydraulique aurait été basée sur la réalisation de deux niveaux de sous-sol, serait de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ainsi délivré.

En l'espèce, les requérants ne peuvent utilement soutenir, pour contester le permis de construire délivré, ni que le projet litigieux d'unité de méthanisation faisant l'objet de ce permis de construire

Ces dispositions permettent à l'autorité administrative de refuser un permis de construire ou de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles

Utilisations et occupations du sol admises sous conditions (…). 2.9.2 Utilisations et occupations du sol admises sous conditions : (…) les constructions et les installations admises ci-après ne devront

permis de construire contesté. 5.

En ce qui concerne l'incomplétude du dossier de permis de construire : 6.

Ainsi, la voie privée, telle qu'existante à la date de la demande de permis de construire, ne répond pas aux prescriptions de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme précité.

D un permis en vue de construire une maison d'habitation avec piscine d'une surface de plancher de 183m2, sur son terrain situé dans la commune et cadastré sous le numéro AD 410.

Enfin, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités

D'autre part, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, relatif au dossier de demande de permis de construire, est inopérant à l'appui des conclusions tendant à

publique, s'imposent directement aux autorisations de construire, sans que l'autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire.

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, justifient le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation

E D dont le recours gracieux dirigé contre ce permis de construire a été rejeté par le maire le 20 juillet 2020 a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de ce permis de construire, lequel a été retiré

autorisation d'urbanisme de prescriptions spéciales, se voit opposer un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable, peut-il se prévaloir, devant le juge, de ce que, bien que

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et de l'illégalité de la prescription dont est assorti le permis de construire doit, par suite, être écarté. 13.