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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2609361_20260401
1 avril 2026
B..., retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 mars 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire
DTA_2325610_20231109
9 novembre 2023
B C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, et représenté par Me Cadena, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6
DTA_2222409_20221031
31 octobre 2022
A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé
DTA_2300197_20230106
6 janvier 2023
E C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé
DTA_2300219_20230106
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, Mme E A, acompagnée de sa fille, retenues en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal
DTA_2600403_20260112
12 janvier 2026
C..., maintenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande
1ère Chambre
DTA_2500337_20251216
16 décembre 2025
création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information relatifs aux enjeux géostratégiques, environnementaux, économiques et financiers de la Polynésie française et de sa zone
DTA_2500440_20251216
6ème Chambre
DTA_2201597_20260122
22 janvier 2026
D... bénéficie d’une autorisation de pêcher dans la zone n°5 ; - les postes de préjudice ne sont pas justifiés. Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE 3
DTA_2201755_20250129
29 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest conclut au rejet de la requête.
11ème chambre
DTA_2401250_20251028
28 octobre 2025
Il exerce en qualité de titulaire sur zone de remplacement. Entre le 30 août 2019 et le 10 avril 2020, il a été affecté aux collèges Jules Verne de Pouliguen et Eric Tabarly de La Baule.
4ème chambre
DTA_2202148_20260409
9 avril 2026
en zone INC, comprenant des terrains faisant l’objet d’une protection particulière en raison de leur valeur agronomique des sols et strictement réservée à l’activité agricole et aux constructions strictement
5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
Par un courrier du 28 novembre 2022, le préfet d'Indre-et-Loire a demandé au maire de la commune d'Amboise de retirer la délibération n° 22-110 portant abrogation.
1ère chambre
DTA_2121060_20241114
14 novembre 2024
204 16 B0015 délivrés en date du 14 septembre 2016 sont entachés d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dans la mesure où ils se fondent sur l'article 3 du règlement du PLU relatif à la zone
DTA_2215378_20220721
21 juillet 2022
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Juge unique 3ème chambre
DTA_2402802_20260417
17 avril 2026
Rochejacquelein demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Razines (Indre-et-Loire
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407033_20241120
20 novembre 2024
des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n°115212024A du préfet pour la défense et la sécurité de la zone
DTA_2226065_20221222
22 décembre 2022
le représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et explicitées à l'audience, que l'intéressé a sollicité l'asile en France en raison des risques qu'il estime encourir en Inde
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400608_20250520
20 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de se substituer, à titre subsidiaire, au ministre en opposant un refus définitif de prolongation du permis exclusif de recherches Kourou sur cette zone
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503295_20251031
31 octobre 2025
a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui restituer son permis de conduire dans le délai de 72
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