C... demeurant 5 Rue de la Coussotière à Sigournais (85110), de Mme G... E... demeurant 17 Rue de La Salette à Saint-Christophe-du –Bois (49280), de M. F...

E... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujettie au titre de l’année 2024, pour un local situé 100 rue Gambetta à Nérac (47600

Elle soutient que l'immeuble situé 6 rue de la Campanille, section cadastrée AA397 à Rochefort-du-Gard (30650) et appartenant à M. A C, présente un risque pour la sécurité publique.

Elle soutient que l'immeuble situé 6 rue de la République, section cadastrée K 422 à Bonnieux (84480) et appartenant à M. B A et à M. C D, présente un risque pour la sécurité publique.

C D, cadastré section CE 344, sis 44 rue du Collège à Carpentras (84200), de dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens et de proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger

des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et après travaux de l'immeuble situé 2 rue

référés du tribunal de prescrire une expertise au contradictoire de la société Etancheco afin de déterminer l'origine des désordres subis dans les toitures terrasses de la crèche collective située 4, rue

être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison de l’appartement sis 23, rue

du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " PLANETE JAZZ ", situé 6 rue

code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " BOUTIQUE FREENAILS ", situé 10 rue

-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " BASIC FIT ", situé 11 rue

Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état des parties communes de l'immeuble situé 27 ter rue

de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de péril de l'immeuble situé 28 bis rue

de la commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 21 rue

commune de Saint-Denis demande, en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, qu’un expert soit désigné aux fins de constater l'état de péril de l'immeuble situé 18, rue

des Lilas demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné afin d'examiner l'état du bâtiment B de l'immeuble en copropriété sis 5, rue

juge des référés du tribunal administratif, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 40 rue

référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel des immeubles situés 91-129 rue

A D, Mme G B, et Mme F B sont propriétaires, situé rue René Gambier à Camon (80450), section cadastrée A1765, présente un danger pour la sécurité publique.

La maire de la commune de Chantilly soutient que l'immeuble situé 5 rue de Creil, appartenant à la SCI Auro-Invest présente un danger pour la sécurité publique.