Il suit de là que le moyen tiré de la violation des droits de la défense doit être écarté, en toutes ses branches. 8.

Par suite, et dès lors que le requérant entre dans le champ de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la branche du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur

désigné par le bâtonnier en cas d'indisponibilité de l'avocat sollicité.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit, dans toutes ses branches, être écarté.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et complet pris en sa première branche ne peut qu’être écarté.

Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision du 1er février 2024 ont perdu leur objet ; - les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

A, - les observations de Me Catsicalis, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. M.

véhicules, dans une portion du parc d'activités dépourvue de tout élément d'hygiène élémentaire, insusceptible de garantir l'accueil de gens du voyage dans le respect de la santé publique ; des branchements

Il n'est pas contesté que cette occupation, qui s'effectue dans des conditions sanitaires et de sécurité très précaires, des branchements illicites ayant été relevés, a notamment été rendue possible par

sur les autres aires gérées par la communauté d'agglomération du Pays voironnais ; - les observations de Me Bontemps-Hesdin, avocat de communauté d'agglomération du Pays voironnais.

de chaque année, l'humidité la rendant insalubre ; des branchements illicites et une dégradation du site ont été constatés.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté, en toutes ses branches. 15.

B... n’a pas demandé à être assisté d’un avocat. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans ses deux branches.

Le moyen est écarté en toutes ses branches. 4. En deuxième lieu, M.

Par suite, la première branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écartée. 15.

Par suite, le moyen tiré d'un détournement de procédure doit être écarté. 15.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité la composition de la commission de discipline, dans toutes ses branches, ainsi que le moyen tiré de l'incompétence de la présidente de la commission de discipline

A défaut de choix d'un avocat par elle ou par ses représentants légaux, elle est assistée par un avocat désigné par le bâtonnier. / III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble

Elle soutient que : - la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Lunaire n'est pas fondée dès lors que lorsque la personne morale pour le compte de laquelle l'avocat agit est une société

Par suite, ces moyens doivent être écartés.