F, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle précise que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun fait et d'aucun moyen ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant

saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 3.

autorisations a eu pour effet de la priver de la possibilité d'exercer son activité professionnelle depuis le 19 novembre 2020 ; - elle a été relaxée des poursuites par un jugement du tribunal correctionnel

saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas

C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, relève que la décision ne comporte pas de précisions quant à sa situation et soutient qu’il n’y a pas de perspectives raisonnables

à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas

Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions attaquées doit être écarté. 3.

Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il soutient que : - la requête introductive est irrecevable dès lors qu'elle ne comportait l'exposé d'aucun moyen et l'énoncé d'aucune conclusion ; - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est

Il soutient que : - la requête introductive est irrecevable dès lors qu'elle ne comportait l'exposé d'aucun moyen et l'énoncé d'aucune conclusion ; - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est

Il soutient que : - la requête introductive est irrecevable dès lors qu'elle ne comportait l'exposé d'aucun moyen et l'énoncé d'aucune conclusion ; - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est

Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 7. En troisième lieu, comme il vient d'être dit, M. A B n'a pas été relevé de l'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal.