En ce qui concerne la décision par laquelle le maire de Digoin a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police administrative générale et spéciale : S'agissant des moyens communs à ces décisions

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de Marseille à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec destruction ou dégradation commis le 22 juillet 2022 et le 10 mai 2023 par la chambre des appels correctionnels de la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu : - l’arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

’aucun des moyens soulevés n’est fondé ; - M.

Il ressort des termes du jugement du tribunal correctionnel que M.

nationale sans incapacité aggravée, peine confirmée par un arrêt correctionnel de la cour d'appel de Metz du 18 avril 2023.

B soutient que l'arrêté attaqué viole le principe de présomption d'innocence dont il bénéficie du fait de l'appel en cours d'une décision du tribunal correctionnel, il ne peut utilement s'en prévaloir

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte ne peut qu’être écarté. 4.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2023, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

En premier lieu, M.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de ce qu’elle aurait été privée de son droit à être entendue doit être écarté.

Il fait valoir que : - à titre principal, les moyens de légalité externe soulevés par M.

En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations

A..., qui soulève un moyen nouveau tiré du caractère disproportionné des obligations de présentation et reprend, pour le surplus, les conclusions et moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la requérante a été placée sous mandat de dépôt le 20 décembre 2012, puis condamnée le 17 décembre 2013 par la chambre des appels correctionnels de

Par suite, ce moyen sera écarté. 6.