Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen particulier sont manifestement infondés.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté : 3.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué est manifestement infondé. 4.

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant au prononcé de l'abrogation de l'arrêté litigieux, dès lors qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'abroger

Sur les conclusions à fins d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme A...

A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a entaché l'arrêté litigieux d'un défaut de motivation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ou du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté

En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation du refus d'accorder un délai de départ volontaire doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

de la situation de ce dernier, n'a pas entaché son arrêté d'un défaut de motivation.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. En ce qui concerne les moyens propres à la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 9.

A F, représenté par Me Bathem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. Sur la décision portant refus de séjour : 3.

Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, M.

En l'absence d'autre moyen soulevé à l'encontre de la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, il n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision au juge de l'excès de

Par un jugement n° 1409087 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté.