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46 168 résultats pour « Article 10-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102315_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101781_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101869_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400762_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400834_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401403_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400229_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400231_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101604_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

B ne peut utilement invoquer le paragraphe 60 de la doctrine référencée BOI-CF-PGR-10-50 qui est relatif à l'application des dispositions de l'article L. 187 du livre des procédures fiscales. 8.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2205574_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101285_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

par rapport aux établissements tiers prévu par les articles CO6 à 10, la réaction au feu des couvertures des bâtiments prévus par les articles CO16 à 18, le calcul des dégagements prévus par les articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101122_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon l'article L. 171-8 de ce code : " I.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402899_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402437_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001006_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202255_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Ils soutiennent que : - le permis de construire n'a pas été affiché ; - il a été accordé en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100837_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

C une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2605482_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302289_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle

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