Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1903242_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
à droit constant par les dispositions des articles L. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme, sus rappelés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
000 euros soit mise à la charge des sociétés A et TPPL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202089_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement.
Source officielle9ème chambre
DTA_2402800_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4.
Source officielleJuge des référés
DTA_2507406_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 4 septembre 2025 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502744_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501405_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 111-11 et L. 332-6 et 15 du code de l'urbanisme : le projet nécessite une extension du réseau électrique basse tension sur le domaine public ; ainsi il appartenait à la commune d'indiquer le délai
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par suite, la société requérante est fondée à contester, au titre de l'année 2019, le bien-fondé des titres exécutoires, n° 78, 81, 82, 89, 90, 91, 96,104, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402784_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'article Ub 3 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article Ub 6 du règlement du PLU ; - il méconnaît l'article Ub 10 du règlement du PLU ; - il méconnaît
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302420_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes des dispositions, alors applicables, de l’article L. 111-5 du même code : « La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements
Source officielle11ème chambre
DTA_2204937_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303662_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
R. 431-8 et 9 du code de l’urbanisme ; - le permis méconnaît les articles UC 3, UC4, UC7, UC9.6 et UC11 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il est
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1819117_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion, respectivement, à 110 euros et 1 114 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2506173_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
fondamentales et les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2 et L. 351-3 du code de l'éducation dès lors que la décision du 17 décembre 2024 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
Source officielle2ème chambre
DTA_2400998_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
", constitué d'un habitat diffus qui ne peut être considéré comme constituant un groupe de constructions ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509882_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
unies du 15 décembre 1960, l’article 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l’ONU en 2006 et les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de l’éducation ; - l’objectif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600347_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112-1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2412050_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008837_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 901