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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2202044_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2109393_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et a commis une faute à l'origine du sinistre de nature à engager sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303838_20230803
3 août 2023
3 août 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300735_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
ni mise en concurrence préalables comme le lui permettait l'article 30 du décret du 25 mars 2016 après une déclaration d'infructuosité.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211282_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté du 7 juin 2021, que le requérant a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 429-5 du code de l'entrée et du
Source officielleChambre 1
DTA_2100930_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Article 2 : Les conclusions du SDIS de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'incendie et de secours du Doubs la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002031_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'incendie et de secours du Doubs la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000413_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'incendie et de secours du Doubs la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002414_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par un courrier du 30 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310436_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A, représenté par Me Parisi, demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 juin
Source officielle1ère chambre
DTA_2100630_20230207
7 février 2023
7 février 2023
fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_2100632_20230207
7 février 2023
7 février 2023
2018 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100676_20230207
7 février 2023
7 février 2023
fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2401659_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
R. 232-5 du code pénitentiaire, précédemment l'article 57-7-2 du code de procédure pénale, aux termes duquel : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue
Source officielleChambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503035_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 17 sur 1874