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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302995_20250203
3 février 2025
3 février 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600936_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ainsi, la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée, en l’espèce, comme satisfaite.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2209200_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action et des familles auquel renvoie l'article L. 262-47 précité du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302000_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article R. 262-11 du même code prévoit de façon limitative les ressources qui, pour l'application de l'article R. 262-6 du code, ne sont pas prises en compte dans la détermination du RSA. 13.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200513_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article L. 262-25 du même code dispose que : « I.- Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2202117_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L'article R. 262-5 de ce code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202073_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5° bis les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; / (
Source officielle2ème chambre
DTA_2201461_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le moyen invoqué, tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, ne peut donc qu'être écarté. 18.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2101093_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
R.262-89 précité du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001677_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2101571_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402567_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
D’une part, l’article L. 262-17 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt
Source officielle5ème chambre
DTA_2202957_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Article 3 : La commune de Zimming versera à la SCI résidence du Château d'eau une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100370_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427806_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B ne peut être regardé comme établissant avoir saisi la Ville de Paris du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204091_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106167_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L.262-46 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2105794_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Elle sollicite que soit mise à la charge de Mme E la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours
Source officiellePage 17 sur 161