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6 068 résultats pour « Article 35-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2400576_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

ne sont pas arrêtées, faute d’avoir, en amont, pris connaissance des caractéristiques techniques du poteau incendie en méconnaissance de l’article R. 512-47 du code de l’environnement au point IV ; les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301077_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2000189_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2000190_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508053_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2607144_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Par une demande du 18 mars 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-21 et L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102505_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501784_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les dispositions de l'article 17 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309075_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118809_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

B C, enregistrée le 1er septembre 2021, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202546_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523413_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la condition d’urgence est présumée en vertu de l’article L. 600-3 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux de démolition ont commencé il y a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523430_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

A... de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103668_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2108782_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2103624_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

des services départementaux d'incendie et de secours ; - le code de justice administrative.

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TA

8ème chambre

DTA_2406929_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il en résulte que les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces demandes, notamment le deuxième alinéa de l'article L.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302682_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902596_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre, en vigueur à la date de la demande du requérant : " La pension militaire d'invalidité prévue

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TA

5e chambre

DTA_2306563_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article R. 123-35 de ce code dispose : " La commission consultative départementale de la protection civile est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du représentant de l'Etat dans

Source officielle

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