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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301241_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
A B, représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213588_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502247_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Topsi, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401278_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419579_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502635_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Desseix en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L.511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D. 511-31 du code de l'éducation ; - il n'est pas établi que le délai, prévu par l'article D. 511-31 du code de l'éducation, entre la date de convocation des membres du conseil de discipline et la tenue
Source officielle1ère chambre
DTA_2101731_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302770_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000443_20230203
3 février 2023
3 février 2023
La contestation d'un arrêté de péril imminent pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relève du contentieux de pleine juridiction. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2010618_20240216
16 février 2024
16 février 2024
R. 431-20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2203201_20240216
16 février 2024
16 février 2024
R. 431-20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315595_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Lebdiri, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532774_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302126_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300182_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603289_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Courtois, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600483_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par décision du 2 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Pillais, première
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500434_20250203
3 février 2025
3 février 2025
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216566_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A B, représenté par Me Cogoluegnes, demande au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire-Atlantique à lui verser la somme de 3 519 euros en réparation
Source officiellePage 17 sur 198