Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2009190_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle4ème chambre
DTA_2204859_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’article 2 de l’arrêté attaqué, en tant que le tableau auquel fait référence cet article, annexé à l’arrêté, prévoit des relèves décadaires insuffisantes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par suite, l'administration doit être regardée comme établissant le caractère délibéré de ces manquements et le bien-fondé de l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
16 février 2026
somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100314_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article II.9 du règlement du lotissement : " L'emprise au sol attribuée à chaque lot est donnée dans le tableau annexé au présent règlement par le géomètre expert sur la base de 35% des
Source officielle2ème chambre
DTA_2300059_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La société requérante soutient qu’elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu à l’article 1391 E du code général des impôts en raison des travaux d’économie d’énergie réalisés au cours de l’année
Source officielle3ème chambre
DTA_2201838_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2101483_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207093_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 822-20 du même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110201_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Allauch est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009361_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009362_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102650_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102898_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103068_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102455_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu les procédures suivantes : I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400861_20260226
26 février 2026
26 février 2026
comme pour le passé. » Aux termes de l’article L. 242-1 du même code : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers
Source officielle8ème chambre
DTA_2104509_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
du 14 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-annexé. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officiellePage 17 sur 150