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28 669 résultats pour « Article ANNEXES Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 1

DTA_2200549_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103362_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300221_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204344_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204345_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2106067_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103712_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

1152 du code civil.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101193_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500006_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205790_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A, dont les revenus des années 2013, 2014 et 2015 ont été imposés selon la procédure de taxation d'office, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100900_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de l'intégration fiscale, en application de l'article 223 B du code général des impôts et de l'article 46 quater 0-ZG de l'annexe III de ce code, dès lors que le versement de ces intérêts constitue une

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2203003_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

2014 et la taxe d'habitation de l'année 2015.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300623_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à verser à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204176_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 16.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201265_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

lui incombe en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales de ces manœuvres ; - le service ne pouvait combiner les pénalités prévues par les articles 1729 du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305674_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2314367_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur le rejet de la comptabilité : Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201326_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200290_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016808_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

Source officielle

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