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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2209751_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403218_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406371_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307407_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
17, paragraphe 1, du règlement Dublin III. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " () II.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407473_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ».
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2323408_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 232-14 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les données à caractère personnel et informations transmises en application du II de l'article L. 232-7 et enregistrées dans
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213640_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514176_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... qui soutient que la décision en litige méconnait l’article 17 du règlement Dublin III et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les observations
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307619_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103113_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 1110 à L. 1115-3 du code de la santé publique ; - elle constitue un chantage au sens des articles 312-10 à 312-12 du code pénal dès lors qu'en l'accusant de mettre en danger la santé des personnes
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308204_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme D, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507257_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de pays tiers ou par un apatride " est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209422_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304455_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116021_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par suite, la société requérante n'établit pas, comme cela lui incombe, qu'une surface supplémentaire de 99,26 m² devrait être exonérée de la taxe litigieuse. 6.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401950_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304310_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401257_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400553_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
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