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754 résultats pour « Article U 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304933_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " () II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506300_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301416_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2303804_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216540_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté contesté reste à démontrer, de même que sa notification régulière au regard notamment des exigences énoncées à l'article L. 411-3 du code de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2321755_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403054_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme, qui reprend les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, doit être écarté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200486_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

mètres ; - il méconnait l'article 7.1.3 du règlement de la zone UD2 ; - il méconnait les articles L. 111-11 et L. 332-11-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304019_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101290_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300453_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

la décision de rejet du recours gracieux, en tant qu’ils méconnaissent les dispositions combinées des articles UC 3 du PLU et R. 111-5 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403995_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 8 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme intercommunal d'Angers Loire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102396_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303011_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905377_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 2 400 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Decazeville.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402490_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée aux décisions consulaires.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201845_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202281_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Selon l'article R. 151-50 de ce code : " Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques font apparaître s'il y a lieu : / 1° Les emplacements réservés aux ouvrages publics délimités en application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2412960_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 3.1.2. du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone U ; - le projet méconnait l'article 2.2. des dispositions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400238_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Pour le même motif, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A. 114-10 du code de l'aménagement doit être écarté. 11.

Source officielle

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