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A... et le climat social tendu qui règne dans la société étaient de nature à faire obstacle à l’exercice normal du mandat ; le lien de causalité entre les éléments retenus et la prétendue dégradation de

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1ère Chambre

DTA_2001361_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Celier, V. Danezan, ML.

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4ème Chambre

DTA_2300319_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Un changement d’affectation revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la

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5ème Chambre

DTA_2302967_20260414

Administratif

14 avril 2026

début des opérations de contrôle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle n’a pas été informée, après notification de son dégrèvement

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4ème chambre

DTA_2202097_20250414

Administratif

14 avril 2025

D'autre part, s'agissant du déambulateur à roulettes et du releveur de pied, la requérante prétend qu'ils " sont justifiés par les complications de décubitus et par la dégradation neurologique de son état

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4ème Chambre

DTA_2304310_20240426

Administratif

26 avril 2024

Il en est résulté un rôle de supplémentaire de taxe foncière au titre de l'année 2018 émis le 16 octobre 2019 pour un montant de 19 321 euros qui a fait l'objet d'un dégrèvement partiel d'un montant de

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7ème chambre

DTA_2105651_20231228

Administratif

28 décembre 2023

l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements

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Chambre 2

DTA_2103221_20240523

Administratif

23 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut : 1°) au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance ;

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4ème chambre

DTA_2304256_20260430

Administratif

30 avril 2026

Or, il appartenait à l’équipe médicale du CHRU de Tours de prendre en compte ces éléments dans un contexte de dégradation de l’état clinique du patient, ayant d’ailleurs justifié que ce dernier lui soit

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4ème chambre

DTA_2302786_20260430

Administratif

30 avril 2026

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3ème chambre

DTA_2101487_20231020

Administratif

20 octobre 2023

30 septembre 2014 n'était pas entièrement visée par l'avis de vérification initial envoyé à la société, il convient de se placer sur la période annuelle de l'imposition ; - l'analyse retenue pour dégrever

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1ère chambre

DTA_2404366_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Toutefois, le requérant n’établit, en se bornant à alléguer sans plus de précision que les relations diplomatiques entre le Maroc et l’Algérie sont dégradées, aucune circonstance de nature à faire obstacle

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2ème chambre

DTA_2301094_20260320

Administratif

20 mars 2026

Il soutient que : - il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de remboursement à hauteur de 7 075 euros dès lors qu’il a procédé au remboursement de cette somme par un avis de dégrèvement

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7ème chambre

DTA_1906059_20231228

Administratif

28 décembre 2023

par l'administration, elles ne conduisent pas à un dégrèvement supérieur à celui qui avait été demandé à l'administration fiscale. 7.

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4ème chambre

DTA_2401008_20251127

Administratif

27 novembre 2025

L’intervention chez cette patiente obèse a été difficile et a nécessité une reprise chirurgicale le 24 juillet suivant du fait de la dégradation de son état clinique, d’un saignement dans le drain de redon

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5ème Chambre

DTA_2301515_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Par décision du 1er février 2023, l’administration a admis partiellement sa réclamation contentieuse et a, en conséquence, prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203380_20240322

Administratif

22 mars 2024

des Bouches-du-Rhône a procédé en 2020 à l'édiction d'un rôle particulier établi au titre de quatre années courant de 2017 à 2020, pour un montant total de 13 258 euros, ramené à 11 855 euros après dégrèvement

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5ème Chambre

DTA_2401144_20260324

Administratif

24 mars 2026

B..., représentant le préfet des Pyrénées-Orientales, celles de Me Challend de Cevins, représentant la commune de Villeneuve-de-la-Raho, et celles de Me Gras, représentant la société d’aménagement de la

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5ème Chambre

DTA_2503926_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Mme B... a été condamnée le 13 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine d’emprisonnement d’une durée de deux mois avec sursis pour les faits commis le 2 juillet 2021 de dégradation

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1ère chambre

DTA_2500864_20260107

Administratif

7 janvier 2026

l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations

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